Le Vendeur exerce une activité de commerce et met à disposition des clients une boutique sur le site Internet www.terreetpassion.fr

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur/Client/Vous : personne physique, majeure, acquérant des Produits par le biais du Site www.terreetpassion.fr

Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.

Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse www.terreetpassion.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente à retirer en point relais .

Cookies : La connexion au Site terreetpassion.fr a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Le Client peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies, selon la procédure décrite aux conditions générales d'utilisation du Site mon-marché.fr. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion au Site mon-marché.fr, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe.

Vendeur : SARL Terre et Passion,

Siège Social : 2, rue du Puyfourcat - 77670 VERNOU-LA-CELLE S/SEINE

Tél : 0961355034

Fax : 0160721441

Site www.terreetpassion.fr

SARL au capital de 2750 euros sous le numéro 514 592 344 au RCS de Melun

TVA intracommunautaire numéro FR2551492344

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions aux termes desquelles la société Terre et Passion offre au Client la possibilité de consulter et d’acheter les Produits présentés sur le Site Terreetpassionfr.
Le Service est proposé au Client sous réserve de son acceptation des Conditions Générales de Vente. En validant son inscription, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société Terre et Passion se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générale de Vente, l'Entreprise se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions générales de ventes par l'Acheteur.

ARTICLE 4 - COMMANDE

L'Acheteur passe sa Commande directement à boutique point relais en les contactants directement via la rubrique point relais ou bien en achetant directement sur le site via Paypal. Les commandes passées via le site Internet doivent être réglées en ligne.

L'ensemble des informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lors de l'inscription, le client rempli un formulaire de contact client et s'engage sur l'exactitude des informations des informations fournies. Aussi devra mettre à jour celle-ci en cas de changement de situation (adresse, email, téléphone…)

En outre, le client pourra à l'aide de son adresse email et d'un mot de passe que lui seul connaît et en aura la responsabilité de confidentialité afin d'accéder à son espace client, de modifier sa commande et ses informations personnelles.

Le client est réputé responsable de son identifiant et mot de passe. Il est responsable de conserver la confidentialité de son identifiant et code d'accès. En cas de commande passée par une personne tiers non autorisée, celle-ci sera réputée valable et effectuée par ce dernier.

Les informations fournies par le client feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.

L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables jusqu'au 21 août 2108

Afin de passer la Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.

Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais. Au plus tard un récapitulatif de commande ainsi qu'une facture sera délivrée au client lors de la réception de la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire d'inscription du site terreetpassion.fr

L'Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Le Vendeur proposera alors à l'Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET PRIX

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euros et peuvent varier à tout moment.

L’entreprise Terre et Passion se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera :

Pour la première commande :

A la commande par Internet, par carte bancaire uniquement, au moyen du service Paypal, paiement sécurisé par Internet, incluant l’offre sélectionnée par le client.

A la commande par téléphone, par Chèque bancaire, établit à l’ordre de l’entreprise Terre et Passion. Si l’identité de l’émetteur du chèque ne correspond pas au client enregistré dans notre base de donnée, celui –ci doit indiquer au dos du chèque le nom et prénom, ainsi que l’adresse de livraison

Enfin, toute commande sera payable par avance dès réception de la première commande (semaine n), le client règle la commande suivante (semaine n+1). En cas de manquement au règlement, l’entreprise Terre et Passion se réserve le droit de mettre fin et de supprimer l’inscription du client de façon temporaire ou définitive selon son unique appréciation.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Le Produit sera livré au point relais Choisis par le client.

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande le jour définis de réception des paniers dudit point relais suivant la validation de la Commande.

Les livraisons sont assurées par zones du Mardi au Samedi uniquement sauf jours fériés. Celles-ci pourront être modifiées à tous moments, sans préavis et sans condition.

Les tranches horaires de livraisons pourront être modifiées sans préavis, ni conditions particulières ou contrepartie. La modification des tranches horaires ne pourront en aucun cas entraîner la responsabilité de l'entreprise Terre et Passion.

Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de Livraison accepté lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé. Le lieu, la date, la tranche horaire et le sont choisis par le Client lors de la validation de la Commande sur le Site Terreetpassion.fr. Le Client choisit la tranche horaire parmi ceux proposés par Terreetpassion.fr au moment de la validation de sa Commande et s'engage à réceptionner les Produits et objets de sa Commande au lieu, date et horaire indiqués dans sa Commande. Le client s'engage à être dans la capacité de recevoir la commande engagée. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande au lieu, date et horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, l'entreprise terre et passion ne pourra être considéré comme responsable. Le transfert de propriété des produits intervient lors de la réception des produits par le point relais défini au préalable.

La commande pourra être reporté pour la semaine suivante, si toutefois le client à prévenu la boutique point relais dans un délais suffisant.

Cette possibilité de reporter la commande reste à la libre appréciation de la boutique en charge de la réception des paniers .

En validant, les présentes conditions générales de vente, le client s'engage à retirer ses produits commandés le jour indiqué sur le site terreetpassion.fr.

Terre Et Passion.fr n'est pas responsable des conditions de stockages des produits et se décharge de toutes responsabilités en la matière. .

ARTICLE 7 - ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT

L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.

Compte tenu de la fragilité et de l'aspect périssable de produits proposés par la société Terre et Passion, la signature du bon de réception vaut acceptation irrévocable du client sur les marchandises proposées (l'article L.121-20-2 du code de la consommation).

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande. Le Client est responsable de la conservation et de l'utilisation des Produits à compter de leur réception. La SARL Terre et Passion ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Terre et Passion ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs.

En outre, à compter de l'inscription de l'Acheteur, celui-ci annuler ou modifier sa commande dans un délai maximum de 48h avant le jour de la livraison prévue et indiquée sur son espace client, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers.

Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 48 heures francs à compter de la réception de la livraison du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Pour exercer ces droits d'annulation de la Commande et de rétractation, l'Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique contact@terreetpassion.fr et nous en informer

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, celui-ci sera remplacé et sans délai par la société Terre et Passion sauf si le produit n'est plus disponible auprès de ses fournisseurs, auquel cas le Produit sera remplacé, en fonction des produits disponibles, dans la mesure ou le coût de remplacement n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité de Terre et Passion ne saurait être engagée s'il apporte la preuve l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

La Force majeure :
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de l'entreprise Terre et Passion.fr, irrésistibles, imprévisibles et insurmontable tendant à retarder ou à empêcher la bonne exécution de la Commande constituent, expressément, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de terreetpassion.fr envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Terreetpassion.fr ne peut être engagée pour des faits résultant d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Terre et Passion ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.

La société Terre et Passion ne peut être considérée comme responsable des dommages résultant soit de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, soit de la transmission accidentelle, par le biais du Service ou par voie de courrier électronique, de virus ou d'autres éléments nuisibles, Terre et Passion ne garantit pas que le Service sera fourni de manière continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Terre et Passion se réserve le droit de suspendre où de retirer du Site Terreetpassion.fr tout Produit qu'il jugera nécessaire de supprimer.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

Le client s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Terre Et Passion autorise les liens hypertexte sauf ceux à caractère religieux, politique, xénophobe et pornographique ou pouvant heurter la sensibilité du publique.

Terre et Passion se réserve le droit d'accepter ou de refuser tous lien hypertexte et décline toute responsabilité concernant le contenu dudit site. La responsabilité résultera en la personne utilisatrice et accepte de prendre le risque et les éventuels préjudices.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront exclusivement réservés à l'usage de la société Terre et Passion.

Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

La connexion au site terreetpassion.fr a pour effet d'émettre des Cookie qui ont pour but d'enregistrer des informations afin qu'elles puissent être lues lors de vos prochaines visites sur le Site et ainsi de vous éviter de remplir le formulaire proposé à chacune des visite.

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Confidentialité et Sécurité

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- Pour Opéra 6.0 et au-delà :

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Vie Privée

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Il a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d'un traitement ultérieur.

L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a le droit d'interroger le Vendeur en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

L'Acheteur est informé qu'une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a également le droit d'exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d'exercer ce droit, l'Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse suivante : [indiquer une adresse postale ou électronique ainsi que le nom d'une personne responsable].

Lorsque l'Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l'Acheteur, qu'il a bien procédé aux opérations exigées.

L'Acheteur est informé qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'Acheteur est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 12 -convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

ARTICLE 16 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux de Melun